APRÈS ART. 18 BIS	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part versée par lesgestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseaude transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs deraccordement sur le réseau public de distribution au prorata deleur puissance de raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transitionénergétique et conforter notre souveraineté énergétique, ledéveloppement de l’électrification constitue un impératiféconomique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuerà la programmation énergétique du pays en facilitant leraccordement au réseau électrique pour les porteurs deprojets industriels qui souhaitent décarboner leur production,tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.
L’article 32 de la loi no2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélérationde la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis enplace un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement auréseau public de transport des installations de consommation. Cetarticle a été repris dans les articles L 342‑2 et L 342‑18 du codede l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part descoûts de mutualisation par les consommateurs et par lesgestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès auréseau public de transport dans ces zones de mutualisation.
Or il ne prévoit pas la possibilitépour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cettequote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau dedistribution dans ces zones de mutualisation.
Cette situation conduit à deseffets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cetarticle 32 de la loi APER :
Afin d’éviter de payer la quote-part, les industriels serontincités à découper leur installation en tranches pour demanderplusieurs raccordements au réseau public de distribution plutôtqu’un seul raccordement au réseau public de transport ; celanuira à l’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pourle même résultat, et conduira à des surcoûts pour lacollectivité.
Les gestionnaires de réseau de distribution ne seront pasincités à anticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ilsdevront financer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pasd’anticiper la réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur leréseau électrique, qui est l’objectif de ce dispositif.
L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la placedes industriels à travers une augmentation du tarif d’utilisationdu réseau public d’électricité dans leur facture au lieu desdemandeurs de raccordement.
Afin de corriger ces effetsnégatifs, il est proposé de compléter l’article L342‑18 ducode de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitantles utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjàsuffisante, tout en partageant les coûts de cet investissemententre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.
Cet amendement a été suggéré parEnedis.