ART. 5	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 19 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Les 4° bis à4° quater sont abrogés ;
« 3° Le 9° estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desubstituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 un alinéa visantà abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi quele 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, quiportent sur des sous-objectifs visant des filières spécifiquesd’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, leséoliennes en mer, les installations agrivoltaïques ainsi que lefroid et la chaleur renouvelables). Cela a également pourconséquence de supprimer tous les nouveaux sous-objectifsspécifiques ajoutés par le Sénat et la commission des affaireséconomiques, dont certaines dispositions sont dénuées de portéejuridique ou apparaissent incohérentes les unes par rapport auxautres.
Le rapporteur souhaite en effets’en tenir à la fixation d’un objectif global de productiond’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs parfilière d’énergie renouvelable. C’est à la programmationpluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison parfilière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourraitconduire, selon l’issue des débats, à des dispositifsdéséquilibrés : mention de certaines filières uniquement,mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pourd’autres, etc.