ART. 4	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Bolo
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 à 13 lesalinéas suivants : 
« 2°L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé : 
« Art. L. 100‑4. – La politiqueénergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De tendre vers uneréduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées àl’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorptiondes émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effetde serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 endivisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteursupérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre,sur le territoire national, entre les émissions anthropiques parles sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz àeffet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord deParis ratifié le 5 octobre 2016. 
« 2° De maintenir la partdu nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % àl’horizon 2030 et de s’assurer que l’intégration des énergiesrenouvelables intermittentes ne repose pas sur la modulation duparc nucléaire historique ;
« 3° D’atteindre au moins27 gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteursélectronucléaires de grande puissance et des petits réacteursmodulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins sixréacteurs électronucléaires de grande puissance est engagée d’ici2026 et la construction supplémentaire d’au moins huit réacteursélectronucléaires de grande puissance et un petit réacteurmodulaire est engagée d’ici 2030.
« 4° De maintenir enfonctionnement toutes les installations de production d’électricitéd’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 ducode de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’unecapacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en2035.
« 4° bis De tendrevers un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en2030 et de 85 % en 2050. De lancer un chantier d’augmentationde la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035.
« 5° De maintenir enfonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise enœuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa du même article L. 593‑1, en faisant duretraitement et du recyclage des combustibles usés leur principalmode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant lesusines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissantdes modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 6° De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire permettant deréduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 %environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ àl’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en comptedes besoins pour le long terme ;
« 7° De soutenir un programmescientifique et technologique sur le développement des réacteurs dequatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et lavalorisation des matières nucléaires associées, dans la perspectived’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs.Et de préparer le combustible dès 2040 pour les phases de test deces réacteurs ;
« 8° De favoriser ledéveloppement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécuritéd’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du systèmeélectrique, telles que la modulation de la consommation et de laproduction électrique et le stockage d’énergie ;
« 9° D’explorer lepotentiel de production d’électricité issue d’installationsutilisant l’énergie cinétique des courants marins oufluviaux ;
« 10° De veiller à lapréservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usagepotentiels, dans le contexte du changement climatique, sanspréjudice du nécessaire fonctionnement des installations deproduction d’électricité ;
« 11° De développer laproduction de chaleur et d’électricité par cogénération à partir debiomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ouconstruction de nouvelles capacités, dans le respect de l’équilibreforestier ;
« 12° De développer laproduction de chaleur à partir d’installations nucléaires, enparticulier par cogénération et par production dédiée via despetits réacteurs calogènes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif destabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notrepays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1 600TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à nepas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre auxacteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse,de la stabilité et de la visibilité indispensables pour lesinvestissements et réussir la transition énergétique.
Il propose une rédaction plussimple et lisible du code de l’énergie, en supprimant lesredondances, les doublons et les contradictions des objectifs de lapolitique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec lespropositions du Sénat.
Il réaffirme le principe dedécarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintientla nécessité d’une réduction de la consommation d’énergieprimaire et d’un engagement collectif en faveur dela sobriété énergétique.