ART. PREMIER	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« reflétant les coûts completsdu système de production électrique, le maintien des tarifsréglementés de vente d’électricité reflétant les coûts deproduction du système électrique français, la détention par l’Étatde la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée« Électricité de France » en application del’article L. 111‑67, en vue de sa transformation enétablissement public à caractère industriel et commercial, lapropriété publique des réseaux de distribution d’électricité enapplication de l’article L. 322‑4, la propriété publiquedu réseau de transport d’électricité en application des articlesL. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42 »
les mots :
« en visant les coûts dusystème électrique les plus bas (production, transport,distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintiendes tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriétépublique de l’ensemble des activités de production, de transport,de distribution et de commercialisation de l’électricité sous laforme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée« Électricité de France », l’entreprise dénommée« Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau deTransport d’Électricité ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« le maintien d’un prix repèrede vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation del’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente dugaz »
les mots :
« l’existence d’un tarifréglementé de vente de gaz naturel ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
« diminution et la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une réécriture approfondie del’article L. 100‑2 du code de l’énergie.
Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : laFrance ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiqueset industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents,techniquement réalistes, économiquement soutenables etpolitiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétiquene se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instrumentsqu’elle mobilise.
Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs,organisés autour de six axes majeurs :
1. Recentrer la politique énergétique sur les besoinsfondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique del’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable àl’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prenden compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préservela soutenabilité du système par une tarification juste, reflet descoûts complets.
2. Reprendre le contrôle public et stratégique du systèmeénergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissancepublique dans la planification, la propriété et la régulation dusecteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur nationalintégré pour l’électricité (production, transport, distribution,commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé deréférence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver lasouveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliserles prix pour les ménages et les entreprises.
3. Prioriser le développement des énergies pilotables etbas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse,chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes nesont plus surreprésentées, leur développement devant êtreconditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsiqu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et laminimisation du coût global du système.
4. Structurer des filières industrielles ancrées dans leterritoire, en mettant l’accent sur la structuration de filièresindustrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil(générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture ducycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, lesréseaux de chaleur et la rénovation thermique.
5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseauxélectriques et gaziers, selon des critères d’optimisationéconomique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le textepromeut une structure centralisée et arborescente du systèmeélectrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant laflexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.
6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, enrenforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovationénergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogènebas-carbone, dans une logique de long terme.
En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de lapolitique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans unelogique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation descoûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et desouveraineté nationale.