ART. 1ER A	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un monopole public d’EDF sur la construction etl’exploitation de nouveaux
réacteurs électronucléaires soulève des risquesd’incompatibilité avec le droit de l’Union
européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et àla liberté d’établissement
(articles 49 et 106 TFUE).
Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégieénergétique nationale en
exposant la France à des contentieux devant les juridictionseuropéennes, et entraver la
participation de partenaires industriels européens déjàimpliqués dans la filière nucléaire (via
la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.).
Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement dunucléaire est déjà garanti en
pratique. La rigidification législative de cette situationn’apparaît ni nécessaire ni opportune,
au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. Lapriorité d’EDF est actuellement de
déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, laconstruction et l’exploitation de réacteur
innovants.
En excluant les acteurs privés de la filière nucléairefrançaise, cet amendement compromet
l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée parFrance 2030, pourtant essentiel
au développement de la filière.
De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façonsûre, fiable et contrôlée
dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance del’ASNR garantit un niveau de
sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagementl’ensemble des acteurs privés de
la filière.
Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseilconstitutionnel, au regard des
principes de liberté d’entreprendre et d’égalité devant la loiéconomique (Décision n° 86-207
DC du 2 juillet 1986).