ART. 3	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°642 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celuirequis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pourles réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit lapossibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur,elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté lesplus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.
Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau desûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourraitjustifier une telle prolongation. L’approche retenue semble doncinsuffisante et incertaine.
Cette précision est essentielle pour renforcer la confiancepublique et assurer une prise en compte systématique des derniersréférentiels dans l’évaluation de sûreté.