ART. 1ER A	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Amblard
à l’amendement n°279 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 8° Maintenir un taux d’actualisation des coûts concernant lesinvestissements dans la production énergétique à au plus 2 %pour les installations dont les coûts fixes représententl’essentiel du coût de production de l’énergiefinale » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise pour les infrastructures à coûts fixesimportants de maintenir un taux d’actualisation des coûtsconcernant les investissements dans la production énergétique à auplus 2 %. Il est essentiel de maîtriser le coup d’actualisationpour éviter une inflation sur les prix et ainsi garantir un prix del’énergie bas.