ART. 3	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et techniquemajeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif »qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable desmatières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absencede valorisation possible dans des conditions économiquementacceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité derequalifier trop facilement un déchet en matière valorisableaffaiblit ce cadre de protection.
Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique degestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeantindéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions destockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future.Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans lagestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite lesconséquences de ses choix technologiques, plutôt que de lesreporter.
Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce quifragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant dematières présentant des risques importants pour la santé etl’environnement, une telle décision ne saurait relever du seulpouvoir discrétionnaire de l’exécutif.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin degarantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiquesdes substances nucléaires, et la crédibilité de la politiquefrançaise de gestion des déchets radioactifs.