ART. 3	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« contraignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadreréglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans larédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce quipeut conduire à des décisions aux conséquences critiques sansvéritable garantie de conformité. Cet amendement garantit uneobligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçantl’encadrement des opérations de retraitement et limitant lesrisques associés à la requalification de déchets radioactifs.