ART. 3	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°725
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« avec pour objectif lemaintien d’une capacité installée de production d’au moins 63gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement,ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de cesinstallations »
les mots :
« sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée deproduction nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de ladisponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellementprogressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cetamendement du rapporteur.
Fixer un tel objectif revient à acter une prolongationgénéralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment deleur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’estériger la production à tout prix en priorité absolue, au détrimentdu principe fondamental de protection des populations et del’environnement.
Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragiliseencore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire,déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle dispositionexercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûteque coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards desûreté.
Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Lesréacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leurprolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures,des investissements colossaux et des risques accrus. Rien negarantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendredes libertés avec les exigences de sûreté.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide etdangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertisesindépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et nonsur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.