ART. 3	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, après lemot :
« installées, »
insérer les mots :
« sous réserve d’un avisfavorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Socialsouhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureténucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure deprolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.
Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifsde sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il estnécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement desinstallations de production d’électricité d’origine nucléaire soitexpertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés commeobjectif de la politique énergétique.
Ce sous-amendement explicite donc que le maintien enfonctionnement des installations de production d’électricitéd’origine nucléaire soit soumis à l’avis favorable de l’ASNR.