ART. 1ER A	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°279 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet amendement par lescinq alinéas suivants :
« 8° Fixe chaque année, unobjectif de prix final d’électricité pour chacune des catégoriesde consommateurs suivantes :
« – les particuliers etles professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ouégale à 36 kVA ;
« – les professionnelsdont la puissance souscrite est comprise entre 37 et 250kVA ; 
« – les professionnelsdont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA.
« Ce prix nationalcorrespondant au prix moyen payé par le consommateur, calculé enfonction du coût de production de l’électricité enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du prix de l’électricité est une conditionessentielle pour que l’économie française demeure compétitive etpuisse engager une véritable politique deréindustrialisation.
Malgré l’atout considérable que représente notre filièrenucléaire, les choix politiques menés depuis ces dernièresannées sont désastreux. L’absence de maîtrise des coûts deproduction et des coûts de réseaux, les choix idéologiques enfaveur d’énergies intermittentes et la lourdeur des taxes nepermettent plus aux entreprises françaises de bénéficier d’unprix de l’électricité suffisamment abordable dans le contexteinternationale actuel.