ART. 3	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 parla phrase suivante : 
« Avant le1er mars 2026, une loi de programmationdétermine le montant prévisionnel des investissements dans lesnouvelles capacités installées de production d’électricitéd’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de cesinvestissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en coursd’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en2021 et publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ontété partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût deconstruction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comitédirecteur, à la suite de la revue du programme, a décidé d’engagerun plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afind’aboutir à une nouvelle estimation, dans la perspective de ladécision finale d’investissement envisagée par EDF pour début2026.
Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport “ lafilière EPR: une dynamique nouvelle, des risques persistants” dejanvier 2025, à ce stade, la structure du financement du programmeEPR2 n’est toujours pas arrêtée. Les auteurs de cet amendementpartagent le constat des magistrats:
”Si la relance du nucléaire français et la stratégie « 6+8 » ontété décidées sans base financière claire, il apparaît désormaisnécessaire de la déterminer très rapidement, compte tenu de la finprogrammée de l’ARENH fin 2025, du délai de négociation avec laCommission européenne (environ un an, voire davantage) et de lanécessité de garantir la mobilisation de la filière nucléaire”.
Vu l’importance du sujet, les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à clarifier le coût estimé del’investissement dans les nouvelles capacités de productiond’électricité d’origine nucléaire, ainsi que son schéma definancement. A cette fin, il propose qu’une loi soit présentée enmars 2026, dans la foulée de la présentation de la décision finaled’investissement d’EDF.