ART. 3	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Naegelen
à l’amendement n°503 de Armand Antoine
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ARTICLE 3
Compléter cet amendementpar les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 100‑4 est complété par un IIIainsi rédigé :
« III. – Avant le31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétiqueconstatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixésdans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En casd’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoireprévue, il est engagé une révision partielle de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie, sans que cela ne remetteen cause les projets engagés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à introduire une clause derevoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientationsstratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écartsignificatif entre les objectifs projetés et la réalité de laconsommation énergétique observée.
Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuellesupposent des gains en termes d’efficacité énergétique mais aussiune forte électrification des usages (transports, logement, etc.)L’évolution de la consommation électrique ces dernières années,laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en casde décrochage entre les courbes de consommation et deproduction, la France risque de s’enfermer dans une surproductiondommageable pour les finances publiques et pour sa capacité àaccompagner la transition écologique. 
Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planificationénergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objetd’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées,notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale etprimaire. Pour autant, cette évolution “en cours de route” de laPPE ne devra pas remettre en cause les projets et lesinvestissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne sauraitfragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent dela visibilité, tel que le programme de construction de sixnouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dansune logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoirbénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leuracceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il enva de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. Enrevanche, les délais d’instruction et d’installation pour leséoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés,les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse.De même, l’installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourraêtre révisée en fonction de l’évolution des besoins. 
La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence,mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Ilexiste des risques d’une offre trop faible (notamment à la pointede la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique sila demande s’avère plus faible que prévu. Une possibilité toutesimple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moinsimportante que prévue, à réduire les objectifs de développement del’offre dans la même proportion.” Comme l’estime le Hautcommissariat à l’énergie atomique dans son avis sur la PPE defévrier 2025.