ART. 3	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°642 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 7 lestrois alinéas suivants :
« 5° ter D’engager la construction de huitnouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installéetotale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pourune capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon2050 ;
« 5° quaterA De renvoyer à la prochaine loi déposée en application del’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de laloi n° du portant programmation nationale énergie et climat pourles années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectifsupplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard duretour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéaprécédent du présent article, des enjeux de prix compétitif del’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de lacapacité financière et industrielle d’Électricité deFrance ;
« 5° quater BD’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application del’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de laloi n° du portant programmation nationale énergie et climat pourles années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle etau regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, dudéploiement de petits réacteurs nucléairesmodulaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de replides députés Socialistes et apparentés vise à substituer à laproposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveauprogramme électronucléaire, une proposition alternative, expriméepar ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromisgénéral sur le nucléaire.
Ainsi ce sous-amendement maintienttout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire etle lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notrecible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 deRTE.
Il propose ensuite une solution decompromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMRavec :
– Le renvoi à la prochaine loide programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030,la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs degrande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinenceéconomique, notamment au regard du prix de l’électricité, de safaisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, desenjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience deschantiers de construction des six premiers EPR 2 ;
– La fixation d’un objectifd’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petitsréacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûretéet de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi deprogrammation énergie et climat, soit en principe à l’horizon2030 ;
Ainsi ce sous-amendement de repli,sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est lanôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devratrancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR auregard des enjeux précités.