APRÈS ART. 16	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de lapartie 1 du code de la défense est complété par unarticle L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnesphysiques coupables de l’une des infractions définies auxarticles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent uneamende qui ne peut être inférieure à 5 % du revenu fiscal deréférence du dernier exercice clos, sauf décision spécialementmotivée du tribunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une peine minimalepécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infractionen matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, ils’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanismerenforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter aujuge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause demodulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de laconcurrence ou en matière environnementale, adaptés ici à un enjeustratégique de sécurité nationale.