ART. 3	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°848
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°15 de Bazin-Malgras Valérie
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« en faisant du retraitement et du recyclage des combustibleusés leur principal mode de gestion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer les mots “en faisant duretraitement et du recyclage des combustible usés leur principalmode de gestion ».
En effet, cette phrase est déjà satisfaite dans la mesure oùl’alinéa prévoit déjà que la France se dote d’installations derecyclage et de fabrication de MOx et que le code l’environnementprévoit déjà que le retraitement doit être favorisé . 
De plus la portée juridique de cette phrase est ambiguë, dans lecas de l’indisponibilité technique des installations. Il est doncpréférable de supprimer cette disposition