APRÈS ART. 12	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Frédéric Petit
à l’amendement n°259 de Alfandari Henri
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APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« À cette fin, à l’horizon2035, la capacité installée de production d’électricitérenouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacitéinstallée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfertd’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacitéinstallée de production d’électricité renouvelable doit atteindreau moins 200 gigawatts, la capacité installée de productiond’électricité nucléaire doit atteindre 90 gigawatts, et la capacitéinstallée de production hydraulique 30 gigawatts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique nécessite une planification claire etdistincte des objectifs de capacité de production d’une part, desobjectifs de consommation d’autre part. Cette distinction estessentielle pour une planification énergétique efficace et pourassurer la sécurité d’approvisionnement. Les objectifs de capacitése réfèrent à la puissance installée par type de source d’énergie,tandis que les objectifs de consommation concernent l’énergieréellement fournie au réseau.
Cet amendement vise à clarifier et à séparer ces deux typesd’objectifs dans la proposition de loi, en fixant des ciblesspécifiques pour les différents types de capacité de production en2035 et en 2050, et pour la consommation en 2030.
Cela permettra une meilleure évaluation des progrès réalisés et uneplanification plus précise des infrastructures énergétiquesnécessaires.