APRÈS ART. 12	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
SOUS-AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Frédéric Petit
à l’amendement n°259 de Alfandari Henri
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APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Le développement desinfrastructures électriques de transport communes, ainsi que ledéveloppement des infrastructures gazières communes, font l’objeten amont de planifications consolidées avec les gestionnaires deréseaux européens concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécuritéd’approvisionnement en électricité et en gaz en garantissant ledéveloppement des réseaux et infrastructures en collaboration avecnos partenaires européens et les pays voisins, en particulierl’Allemagne.
 
Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-outliés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser lefoisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant uneapproche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseauxvoisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleureintégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi larésilience et l’efficacité du réseau électrique et gaziereuropéen.