Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Armand, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« décarbonée », 
insérer les mots : 
« , comprenantl’électricité nucléaire et celle issue de sourcesrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la portée de la définition”d’électricité décarbonée”. Il est important de préciser que lastratégie énergétique de la France repose sur le développement descapacités de production d’électricité d’origine nucléaire etd’électricité issue de sources renouvelables, prises dans leurensemble.