ART. 5	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux
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ARTICLE 5
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé : 
« Art. L. 100‑4. – La politiqueénergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz àeffet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant lesémissions et absorptions associées à l’usage des terres et à laforesterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effetde serre par les puits de gaz à effet de serre et d’atteindre laneutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions degaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et2050. Pour l’application du présent 1° , la neutralité carboneest entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entreles émissions anthropiques par les sources et les absorptionsanthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel quementionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le5 octobre 2016. 
« 2° De maintenir la part du nucléaire dans laproduction d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et des’assurer que l’intégration des énergies renouvelablesintermittentes ne repose pas sur la modulation du parc nucléairehistorique ;
« 3° D’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvellescapacités installées de production d’électricité d’originenucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissanceet des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. Laconstruction d’au moins six réacteurs électronucléaires de grandepuissance est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaired’au moins huit réacteurs électronucléaires de grande puissance etun petit réacteur modulaire est engagée d’ici 2030.
« 4° De maintenir en fonctionnement toutes lesinstallations de production d’électricité d’origine nucléaire, sousréserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéade l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avecpour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de productiond’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.
« 4° bis De tendre vers un facteur de charge du parcnucléaire d’au moins 72 % en 2030 et de 85 % en 2050. Delancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs duparc historique jusqu’à 2035.
« 5° De maintenir en fonctionnement toutes lesinstallations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et dela valorisation des combustibles usés, sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa du mêmearticle L. 593‑1, en faisant du retraitement et durecyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, enpérennisant, renouvelant et complétant les usines deretraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant desmodalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 6° De recourir à une part de matières recyclées dans lescombustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricitéd’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uraniumnaturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénariod’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et dela prise en compte des besoins pour le long terme ;
« 7° De soutenir un programme scientifique et technologiquesur le développement des réacteurs de quatrième génération àneutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation desmatières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventueldéploiement industriel d’un parc de tels réacteurs. Et de préparerle combustible dès 2040 pour les phases de test de cesréacteurs ;
« 8° De favoriser le développement des flexibilitésnécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement etoptimiser le fonctionnement du système électrique, telles que lamodulation de la consommation et de la production électrique et lestockage d’énergie ;
« 9° D’explorer le potentiel de productiond’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétiquedes courants marins ou fluviaux ;
« 10° De veiller à la préservation de la ressource eneau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte duchangement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnementdes installations de production d’électricité ;
« 11° De développer la production de chaleur etd’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversionde centrales fossiles existantes ou construction de nouvellescapacités, dans le respect de l’équilibre forestier ;
« 12° De développer la production de chaleur à partird’installations nucléaires, en particulier par cogénération et parproduction dédiée via des petits réacteurs calogènes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants a pourobjectif de simplifier l’écriture de l’article 100-4 du code del’énergie en proposant une rédaction plus lisible, en supprimantles redondances, les doublons et les contradictions des objectifsde la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avecles propositions du Sénat.
Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix deproduction énergétique. Il maintient la nécessitéd’une réduction de la consommation d’énergie primaire etd’un engagement collectif en faveur de la sobriétéénergétique.