ART. 1ER A	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Dalloz, M. Liégeon et M. Juvin
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’ilinstaure  un monopole au profit d’EDF privant  ainsi lesautres opérateurs de toute concurrence possible.
 
Pour rappel, et compte tenu de la position jurisprudentielle duConseil d’Etat, tout monopole instauré affecte nécessairementl’initiative des autres opérateurs, il est ainsi nécessaire devérifier qu’il n’est pas porté une atteinte excessive à la libertéd’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie. Surle plan du droit européen, il serait aisé de caractériser uneposition dominante d’EDF sur le marché de la construction et del’exploitation des réacteurs nucléaires, et par la suite d’enabuser.
 
De plus, une telle rédaction ne permet pas de s’inscrire légalementdans le cas d’une exigence impérative d’intérêt général dont leservice économique d’intérêt général est confié à EDF.
 
Surtout, il parait déraisonnable de confier l’entièreté de laconstruction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires àune seule entité, alors même que le pays devra faire face à unerelance massive des installations nucléaires.
 
Cet amendement vise donc à permettre la libre concurrence des’exercer en France sur la construction et l’exploitation desréacteurs nucléaires et de donner au pays toutes les chancesd’atteindre ses objectifs de relance du nucléaire surtout liés auxSMR.