ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle desociété anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans sondéveloppement et rayonnement commercial.
 
Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à desrègles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement,l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires,l’application du droit de la commande publique et l’application duprincipe de spécialité.
 
De plus, l’EPIC ne peut disposer d’un capital ce qui impliquequ’EDF ne pourrait plus se financer que par de l’endettement etrenoncerait à des partenariats capitalistiques.
 
Enfin, EDF serait confrontée à de lourds investissements sur lenucléaire français mais également sur le développement etl’entretien d’autres technologies. Sans emprunt possible sur lesmarchés, cela créerait une obligation financière déraisonnable à lacharge de l’Etat dont les finances fortement dégradées empêchent untel dispositif.