ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dive, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° undecies Depoursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités deproduction de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisationet par le développement des nouvelles technologies avec pourobjectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures de gazrenouvelable et bas carbone en 2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de définir un objectif deproduction de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner unevisibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte etson objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmationénergétique ambitieuse. Le projet de ProgrammationPluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de lafilière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. Eneffet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifspourraient ne pas être rehaussés, mettant un terme à la dynamiquede production de gaz verts. La filière pense au contraire que laborne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindreun objectif quantifié pour les nouvelles filières de productiontelle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ouencore la méthanation. Il s’agit de maintenir une dynamique deproduction et de verdissement du réseau de gaz, enjeu de transitionénergétique et de souveraineté. Le présent amendement programme laproduction de gaz renouvelable mais pas son injection.