APRÈS ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 2° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 2° Garantir aux personnesles plus démunies, aux personnes situées en zones de montagne ausens de l’article D. 113‑14 du code rural et de la pêche maritimeainsi qu’aux personnes situées en dehors des zones urbaines hors detout réseau de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité, l’accès àl’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux servicesénergétiques, à un tarif modulé selon leursressources ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis introduit au Sénattendant à reconnaître la spécificité du profil des logements rurauxet notamment de montagne ainsi que de leur difficile raccordementaux réseaux de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité.
 
Une telle rédaction permet de prendre en considération de manièreexplicite les difficultés auxquelles sont confrontées les habitantsdes territoires ruraux et de montagne dans lesquels les réseauxd’énergie ne sont pas ou trop peu développés.
 
En effet, si les réseaux et accès à l’énergie sont particulièrementaisés et multiples dans les aires urbaines, la situation est touteautre en zone rurale.
 
L’implantation d’un réseau de chaleur en milieu rural ou demontagne est inenvisageable à l’heure actuelle, l’organisationspatiale de ces zones fait échec à ce type de dispositif.
Par ailleurs, 7,5 millions de logements sont situés sur 24 523communes rurales sans réseau de gaz naturel, soit près de 20% deslogements en France. Il n’est pas acceptable qu’une telleproportion de logements soient écartés des enjeux énergétiquesfrançais des 10 prochaines années.
 
L’article L100-2 du code de l’énergie ne prend pas en compte cettedifférence de situation entre zones urbaines et zones rurales et demontagne, aux caractéristiques bien particulières concernant leurconsommation d’énergie.
 
Ainsi, il est nécessaire de reconnaître la singularité dans lestextes des nombreux foyers, notamment de montagne, ne disposant pasd’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, degaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie, sans coût excessif auregard de leurs ressources dans la définition et la mise en œuvrede la politique énergétique nationale.