ART. 14	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Dalloz, M. Liégeon et M. Juvin
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La loi n° 2023‑491du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifiée :
« 1° Le II del’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« vingt » est remplacé par le mot :« vingt‑sept » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantationgéographique défini à la première phrase du présent II n’estpas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
« 1° bis Au 3° du III du mêmearticle 7, le mot : « vingt » est remplacé parle mot : « vingt‑sept » ;
« 2° L’article 14est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est concluepour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 tel qu’il résulte destravaux du Sénat.
 
Cet article est lié à l’article 3 et assure l’avenir del’électricité en France.
 
La relance du nucléaire est impérative en France afin d’atteindrenos objectifs de décarbonation et de production d’énergie vertueusetout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécuriténucléaire. Cette relance passe nécessairement par unesimplification des normes applicables pour l’implantation des SMR,fer de lance de la décarbonation de notre secteur industriel.
 
L’extension de la durée d’application des mesures de simplificationde 2043 à 2050 permet d’assurer sereinement la relance dunucléaire, notamment la construction des 6 premiers EPR2. Laprogrammation des projets de réacteurs électronucléaires seraitdésormais assurée par un cadre légal bien plus stable etprévisible.
 
De plus, il est prévu la construction de 15 SMR. Afin de mieuxencadrer légalement la relance de ces projets, il est impératifd’instaurer la présente dérogation permettant d’élargir lapossibilité d’installer des petits réacteurs en excluant toutcritère d’implantation à l’intérieur ou à proximité d’une INB. Leuraccouplement aisé aux technologies de production d’énergierenouvelable est une avancée majeure pour la décarbonation de laproduction de notre électricité.
 
Enfin, la durée d’application maximale des CUDPM est étendue à 50ans afin de répondre aux besoins de construction et d’exploitationdes EPR2 afin de renforcer l’adaptation du cadre légal.
 
Ces ajustements sont attendus par les acteurs du nucléaire et aupremier rang desquels EDF qui précisait que ces mesures sont trèsattendues.
 
En somme, il est aujourd’hui nécessaire de simplifier le cadrejuridique applicable aux EPR2 et SMR afin de donner un cadreprogrammatique aux acteurs du nucléaire. Comme reconnu par cesderniers, une telle avancée permettra sur les SMR assurera undéveloppement stable de ces technologies, et favoriseral’innovation, notamment dans les technologies de quatrièmegénération permettant mise à l’arrêt du cycle du combustible.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est impératif de rétablircet article.