ART. 17	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Juvin
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.