APRÈS ART. 10	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Florquin, Mme Delannoy, M. Bernhardt et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la possibilité d’abroger ledécret n° 2024‑853 du 30 juillet 2024relatif au régime d’assurance chômage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler laréforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée parGabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’unseul but : faire la poche des Français pour renflouer lescomptes de l’État qui sont en déficit à cause de l’impéritie duGouvernement. Il n’y avait aucune nécessité à réformer ce régimeexcédentaire.