ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit que le premierentretien professionnel qui intervient dans les deux annéesprécédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions demaintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin decarrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel oude retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délaià cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deuxactuellement.