ART. 8	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le droit en vigueur, lesmembres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté :
– Pour les entreprises demoins de 50 salariés ;
– Pour les entreprises dontl’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accordpréélectoral conclu entre l’employeur et les organisationssyndicales en stipule autrement.
Le présent projet de loiprévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandatssuccessifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cetencadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs estune pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifiéde s’affranchir de la limite légale fixée aujourd’hui à 12ans.