ART. 4	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée del’expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la miseen place de l’exonération prévue dans le cadre de cetteexpérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions dela loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois definancement de la sécurité sociale établissant un monopole des loisde financements de la sécurité sociale pour toute prolongation dedisposition d’exonérations de cotisations sociales au-delà de troisans. Dans ce cadre, décider que la durée d’expérimentation dureradeux ans de plus revient à contourner le garde-fou établi par laloi du 14 mars 2022 pour prévenir la mise en œuvre trop longue dansle temps d’exonérations de cotisations.