ART. 4	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« , au cours des six moisprécédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure uncontrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayantdéjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du mêmegroupe au cours des six mois précédents. Si l’objectif de cecontrat est de favoriser le retour à l’emploi de personnes en finde carrière et privées durablement d’emploi, il convient de ne pascréer les conditions de son détournement en permettant auxentreprises de licencier pour, six mois plus tard, réintégrer dansses effectifs le même salarié sous des conditions plus favorablespour l’entreprise.