ART. 4	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de transmission à l’employeur d’un documentindiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et quipermet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat detravail dès que les conditions d’un départ à la retraite à tauxplein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié dechoisir le moment de son départ et remet en cause le principe mêmed’un contrat de travail à durée indéterminée.