ART. 4	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Monnet et Mme Lebon
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que lecontrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération dela contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnitéde mise à la retraite.
L’étude d’impact précise qu’elle nepeut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentationn’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénatun coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajouteaux 76 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjàsur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n’est pascompensée, s’ajoutera aux 2,7 milliards d’exonérations noncompensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires surla branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques derecettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments desalaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupesbudgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, denouveau, de démontrer l’effet pernicieux des exonérations sur lesfinances de la Sécurité sociale, cette logique de l’incitation àembaucher par l’exonération est d’autant plus problématique.
Tel est le sens de la demande desuppression de l’alinéa 12 de l’article 4.