ART. 4	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« six mois avant leterme »
les mots : 
« deux ans après ledébut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se conformer à l’ANI qui prévoit uneévaluation de l’expérimentation à deux ans et à permettre auParlement de disposer d’une évaluation avant que ne soit soumise àleur examen, dans le cadre d’une loi de finances, la prolongationde l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30% surl’indemnité de mise à la retraite.