AVANT ART. 9	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa del’article L. 5422‑20, les mots : « oud’agrément » sont supprimés ;
2° L’article L. 5422‑20‑1 est ainsimodifié :
a) À la fin de lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « decadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » ;
b) Après le mot :« financière », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « et le délai dans lequel cettenégociation doit aboutir. » ;
2° Àl’article L. 5422‑20‑2 et à la seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « decadrage » sont remplacés par les mots :« d’orientation » ;
3° La seconde phrase du secondalinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 3de la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurancechômage et soutenir l’emploi des séniors, portée par notre groupeLIOT en mai 2024, et adoptée en commission, avant ladissolution. 
Il vise à desserrer l’encadrementde la négociation des accords relatifs à l’assurance chômage, afinde favoriser et mieux respecter le dialogue social. Depuis 2019, leGouvernement a trop souvent contourné ou rendu difficile lesnégociations relatives à l’assurance chômage, en s’appuyant sur desdocuments de cadrage trop contraignants et impossibles àsatisfaire. 
Cet amendement prévoit, d’unepart, de substituer au document de cadrage, un document «d’orientation », moins contraignant, sur le modèle du documentd’orientation prévu à l’article L. 1 du code du travail et, d’autrepart, de supprimer la possibilité pour le Premier ministre de nepas agréer un accord conclu entre les partenaires sociaux.
Par conséquent, il supprime lapossibilité pour le Premier ministre de prendre un décret decarence en cas de non-agrément de l’accord trouvé par lespartenaires sociaux. Cette possibilité reste réservée à la seulesituation d’échec du dialogue social.
Enfin, afin de desserrer lacontrainte du futur document d’orientation en comparaison avecl’actuel document de cadrage, il prévoit que le documentd’orientation ne précise plus, comme aujourd’hui, d’objectifsd’évolution des règles d’indemnisation, mais se cantonne àdétailler les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondela trajectoire financière et le délai dans lequel la négociationdoit aboutir.