APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Damien Girard, Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le1er janvier 2027, la convention collectivenationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif,les métiers pour lesquels l’exercice salarié permet un départanticipé à la retraite du fait de l’exposition à l’un des facteursde risques professionnels mentionnés àl’article L. 4161‑1 du code du travail et du faitd’horaires atypiques de travail entre 19 heures et 7 heures 30.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’autre jour à la pausej’entends une ouvrière dire à un de ses collègues tu te rendscompte aujourd’hui c’est tellement speed que j’ai même pas le tempsde chanter » Je crois que c’est une des phrases les plusbelles les plus vraies et les plus dures qui aient jamais été ditessur la condition ouvrière.« écrit Joseph Ponthus, écrivain ettravailleur de l’agroalimentaire dans le Morbihan, dans :« A la ligne ». 
Ses mots dressent avec cet ouvrageun tableau réaliste et cru de la pénibilité au travail dans cesecteur, et de son insuffisante prise en compte par les pouvoirspublics.
Cette simple phrase, qui ditl’empêchement de chanter, dit aussi l’absence de respiration, dedignité et de temps pour soi, autant de libertés élémentaires qu’untravail ne devrait jamais arracher à celles et ceux qui le fontvivre.
À Lorient, dans le Morbihan,en Bretagne, dans l’Hexagone comme dans le reste du territoirefrançais, la pêche est une économie mais aussi une identité. Elleancre le territoire dans son environnement et participe entièrementà la vie sociale et productive du territoire.
Ainsi, malgré la tertiarisation del’économie, Lorient est, aujourd’hui comme hier, la ville aux sixports et inscrit son futur dans cette identité forte.
Le métier des pêcheurs estdifficile. La convention collective de la pêche professionnellemaritime, bien que largement perfectible, reconnaît à juste titrela pénibilité de ce travail souvent nocturne, dangereux, violentpour le corps et l’esprit.
Une fois ramené à terre, le poissonest ensuite pris en charge par un métier essentiellementféminin : celui de fileteuse et par les mareyeurs. Emploishistoriques des ports, ces métiers ont pour vocation de transformerle poisson et d’en assurer la vente.
Ce sont des métiers techniques,nécessitant une formation sur les gestes et les types de poissons àreconnaître en un clin d’œil. Ils sont pénibles, tant par lesamplitudes horaires que par l’exposition au port de charge lourde,à des gestes répétées, à l’humidité et au froid. 
Pourtant, ceux-ci sont largementinvisibilisés et ne font pas l’objet d’un dialogue social vivant.Le cadre légal actuel ne permet donc pas de compenser leurpénibilité à la hauteur de ses dégâts et de recourir de façonsatisfaisante aux dispositifs prévus comme le compte professionnelde prévention. 
Cette situation est générale.Plusieurs réformes du code du Travail et de la protection socialedepuis 2016 freinent la compensation de la pénibilité pour lestravailleurs. Ainsi, au 2 janvier 2022, seulement11 367 salariés ont consommé des points du dispositif ducompte professionnel de prévention (C2P) depuis sa création alorsque près d’un million et demi de salariés sont titulaires d’uncompte pourvu de points d’après la ministre du Travail.
Les spécificités du travail desfileteuses et des mareyeurs accentuent cette dynamique globale. Nila répétitivité des gestes qui abîment les poignets, épaules etcoudes, ni l’humidité et le froid, ni le poids des poissons àporter ne sont reconnus comme pénibles. Seul le travail de nuitl’est, alors que la plupart commencent à six heures et connaissentdonc des horaires atypiques pourtant non reconnus comme nocturnes.Ainsi, un mareyeur auditionné raconte son désarroi de ne pas êtrereconnu à la crèche de ses enfants faute d’avoir le temps de venirles y chercher d’ordinaire. De même, les fileteuses deCapitaine Houat observent chaque année des licenciements pourinaptitude du fait des gestes répétitifs dont les dégâts sur leurcorps ne sont pourtant pas reconnus. 
Si des accords collectifs peuventsoutenir la rémunération, notamment par la prime d’ancienneté, lesalaire moyen en début de carrière est souvent limité à quelquescentimes supplémentaires au SMIC horaire. L’absence d’éléments derémunération spécifique dans la convention collective fragilise lesacquis sociaux obtenus sur certains sites de production et illustrel’absence de dialogue social vivant. Les perspectives d’évolutionsont limitées à trois niveaux de rémunération. 
C’est pourquoi ces activitésconnaissent une crise des vocations et de la transmission. Ellesdemandent une formation exigeante pour une rémunération sanscommune mesure avec l’impact sur le corps et le rythme de travail.Le recours à des intérimaires, moins qualifiés, constitue unrecours expéditif et temporaire qui aggrave la perte de compétencesessentielles pour l’économie de la mer dans sa globalité et d’unmétier historique de nombreux territoires de pêches. Un patronmareyeur rencontré en audition résume ainsi la situation« entre les délais d’apprentissages sur le poste et lesrenoncements à cause de la pénibilité j’effectue deux embauchespour chaque départ afin de maintenir mon volume deproduction ». 
Pourtant, fileteuses et mareyeurssont fiers de leur métier. Ils se lèvent tôt et travaillent durpour perpétuer une activité historique et nourrir la population.Ils sont un maillon essentiel de l’économie de la mer et le savent.C’est pourquoi ils souhaitent pouvoir transmettre leurs savoirs etcompétences, notamment en fin de carrière, pour finaliser leurparcours professionnel et contribuer à lui donner du sens. C’estune des raisons pour lesquelles le reclassement loin de la ligne deproduction des salariés déclarés inaptes est difficile. Ceux-ciressentent ce reclassement comme un déclassement qui les assigne àune tâche perçue comme moins utile et ne permettant pas detransmettre à la nouvelle génération. Certaines et certainsrefusent alors ce reclassement et acceptent un licenciement sec,alors même qu’ils pourraient, dans un cadre adapté, effectuer unepassation digne et davantage émancipatrice de leurs savoirs etcompétences. 
Employeurs comme salariés sontunanimes pour demander une valorisation de ces métiers par unemeilleure prise en compte de leur pénibilité et un accompagnementde la puissance publique à la transmission des compétences.Celle-ci demande en effet d’après les chercheurs Corinne Gaudard etSerge Volkoff un « temps de la transmission » spécifiquedont les conditions doivent être mises en place etgaranties. 
C’est pourquoi une juste prise encompte de la pénibilité du travail des travailleuses ettravailleurs de la mer exerçant à terre est nécessaire pour assurerla justice sociale, la dignité au travail et la précieusetransmission des compétences liées à ces métiers.
C’est l’objet du présent amendementqui vise à imposer à la convention collective nationale desmareyeurs-expéditeurs de préciser les métiers dont l’exercicesalarié permet un départ anticipé à la retraite du fait del’exposition à des facteurs de risques professionnels et à deshoraires atypiques.