ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation quadriennales’applique à toutes les grandes entreprises et entreprises detaille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés.
Le seuil de 300 salariés retenu dece projet de loi exclut une part conséquente du salariat français.Les près de 170 000 PME du pays emploient 4,5 millions detravailleurs et travailleuses (INSEE, 2024). Une majeure partie deces salariés relève des 29 400 entreprises employantentre 50 et 249 salariés (selon les chiffres rapportés par laChambre de commerce et d’industrie).
Le seuil de 50 salariés est celuiretenu pour permettre l’élection de délégués syndicaux. Cesentreprises disposent des ressources nécessaires pour mener unenégociation structurée : 83,9 % des entreprises de plusde 50 salariés disposent d’une instance élue, c’est-à-dire au moinsd’un comité social et économique sinon de délégués syndicaux(DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.e.s du groupe LFI-NFP proposent que l’obligation denégociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’appliqueégalement aux entreprises comptant entre 50 et 299 salariés.