ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux centcinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation auminimum quadriennale s’applique à toutes les grandesentreprises.
Le seuil de 300 salariés retenudans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dansles classifications nationale et communautaire. Le décret n°2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif auxcritères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’uneentreprise pour les besoins de l’analyse statistique etéconomique » instaure un plafond de 250 salarié·e·s pour ladéfinition des PME. Les standards européens retiennent quant à euxun plafond à 250 salariés pour considérer une structure comme« grande », comme en témoigne la recommandation2003/361/CE qui définit les moyennes entreprises comme cellescomptant moins de 250 salariés.
Il s’agit donc d’élargirl’obligation de négociation aux centaines d’entreprises du pays quiemploient entre 250 et 299 salariés.
Ces entreprises disposent desressources nécessaires pour mener une négociation structurée :83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’uneinstance élue (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.e.s du groupe LFI-NFP propose que l’obligation denégociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’appliqueégalement aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés.