ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lessix alinéas suivants : 
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur :
« a) en l’absenced’accord sur l’emploi des seniors ;
« b) à défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présentarticle ;
« c) en cas de nonrespect de l’accord sur l’emploi des seniors. 
« Le montant de la pénalitéprévue au présent article est déterminé par l’autoritéadministrative, dans des conditions prévues par un décret enConseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillancequant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Lemontant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % duchiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que lesengagements pris par les employeurs sont effectivement tenus.
Ce projet de loi pose le principede négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle dela branche, devant être déclinées au sein des grandesentreprises.
Cependant, aucune sanction ne vientgarantir la présence ou l’application d’un accord. Pire encore,l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même pastenu de respecter par la suite !
Ce refus de contraindre lesemployeurs est d’autant plus inacceptable qu’ils discriminentlargement les travailleurs séniors. Ainsi, ils sont plus souventlicenciés que dans d’autres pays. Ils sont fortement pénalisés dansles recrutements en pesant 6 % des recrutements pour 17 %des actifs.
L’accès à l’emploi durable sedégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5points des chances de retrouver un emploi durable en comparaisond’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradationest de plus en plus marquée à mesure que l’âge augmente (Unédic,2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1travailleur sur 5 n’est ni en emploi ni en retraite (NER) et45 % de ces travailleurs séniors NER le sont pour une raisonde santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenus dans un sas deprécarité comme en témoigne leur durée moyenne d’inscription àFrance Travail, de 517 jours, quand elle est de 326 jours pour lapopulation générale des privés d’emploi inscrits à France Travail(France Travail, 2025) ou le fait que près de 30 % des séniorsinscrits à l’assurance chômage la quittent pour prendre leurretraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solutionn’est pas dans la création d’un énième contrat d’exception ou dansl’organisation de négociations conduisant à des déclarations noncontraignantes pour l’employeur. Il faut d’abord abroger laretraite à 64 ans et aller vers un retour à 60 ans. Il estégalement nécessaire de contraindre les employeurs à revoir leurorganisation du travail et à améliorer les conditions de travail,pour préserver la santé de tous les travailleurs et notamment desséniors.
Les travailleurs doivent se saisirde ces espaces de négociation, à l’échelle de la branche et àl’échelle de l’entreprise, pour imposer ces mesuresessentielles : de non discrimination, d’aménagement des finsde carrière dont la baisse du temps de travail avec maintien desrevenus, de prise de contrôle sur l’organisation et les conditionsde travail, de respect de la santé et de prévention vis-à-vis desrisques professionnels.
Afin de réellement permettre queces négociations existent, qu’elles se fassent sans mauvaisevolonté de l’employeur et dans l’intérêt des travailleurs séniors,nous proposons que l’absence d’un accord ou le non respect de cetaccord exposent l’employeur à une pénalité de 1 % de sonchiffre d’affaires.