ART. 5	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articlesL. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4-1 du code du travail sont ainsimodifiés :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« L’employeur dispose d’un délai de six mois pour y répondrefavorablement. » ;
« 2° Le second alinéa estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise -Nouveau Front Populaire vise l’instauration d’un droit opposable àla retraite progressive.
Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié defaire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependantrefuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel,alors que le salarié remplit toutes les conditions d’âge etd’assurance requises pour pouvoir en bénéficier.
En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sontlargement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilementinvoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une haussed’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein, pourrefuser un aménagement de fin de carrière.
Sans droit opposable, la retraite progressive restera un droitlimité et inégalement accessible, bénéficiant majoritairement auxsalariés des grandes entreprises dans lesquelles les syndicatsréussissent déjà à obtenir des accords. Les non-recourant·es sontmajoritairement dans les entreprises de moins de 50 salarié·es.
La simple précision des justifications économiques est uneposition défendue par le Medef, qui oppose au principe d’obligationune “objectification” des conditions de refus. Pourtant la Suède,qui détient le plus haut taux d’emploi des seniors de l’UE (78% des55-64 ans), oblige les entreprises à accepter les demandes dessalariés qui souhaitent passer à temps partiel dans le cadre d’uneretraite progressive.
Le présent amendement propose donc d’instituer un réel droit àla retraite progressive, en laissant à l’employeur un délai de 6mois pour lui permettre de s’adapter afin de répondre favorablementà la demande du salarié.