ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimerl’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisationssyndicales représentatives ou le comité social et économique, afinque l’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de lapolitique d’emploi des séniors.
Ce projet de loi prétend organiser,à l’échelle de la branche et de l’entreprise, une négociationrelative à l’emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée paravance car l’employeur dispose d’un droit de veto : il peuts’opposer à toutes les propositions qui lui sont faites et, enl’absence d’accord, imposer unilatéralement un document aprèssimple information du comité social et économique.
Le droit de veto des représentantsdes salariés que nous proposons doit, en complément del’établissement de sanctions pour les employeurs ne concluant pasd’accord ou ne respectant pas leurs engagements, permettre des’assurer que de véritables mesures en faveur de l’emploi desséniors résultent des négociations. Autrement dit, cela vise àéviter que la tenue de la négociation conserve un caractèrepurement formel.
S’ils n’y sont pas contraints, lesemployeurs ne font rien pour permettre aux séniors de rester enemploi et les discriminent même à l’embauche. 98 % desentreprises ne procèdent pas à des aménagements du temps de travailpour leurs salariés séniors, 89 % des entreprises ne modifientpas l’organisation du travail pour s’adapter aux travailleursséniors (Ipsos, 2025).
Ce droit de veto permettra auxreprésentants des salariés de s’assurer que des mesures concrètesde lutte contre les discriminations liées à l’âge figurent dans lesaccords.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto à la disposition desorganisations syndicales représentatives ou du comité social etéconomique.