ART. 5	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot “rédigée”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa :”L’employeur ne peut s’opposer à une demande de temps partiel à 80%. Le cas échéant, il dispose d’un délai de six mois pour prendretoutes mesures utiles afin de répondre favorablement à lademande.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise - Nouveau Front Populaire vise l’instauration d’un droitopposable à la retraite progressive pour les demandes de tempspartiel à 80 %.
Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié defaire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependantrefuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel,alors que le salarié remplit toutes les conditions d’âge etd’assurance requises pour pouvoir en bénéficier.
En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sontlargement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilementinvoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une haussed’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein, pourrefuser un aménagement de fin de carrière.
Sans droit opposable, la retraite progressive restera un droitlimité aux salariés des grandes entreprises dans lesquelles lessyndicats réussissent déjà à obtenir des accords : les salariéséligibles et non-recourants sont majoritairement dans lesentreprises de moins de 50 salarié·es.
La simple précision des justifications économiques est uneposition défendue par le Medef, qui oppose au principe d’obligationune “objectification” des conditions de refus. Pourtant la Suède,vantée pour son taux d’emploi des seniors (78% des 55-64 ans),oblige les entreprises à accepter les demandes des salariés quisouhaitent passer à temps partiel dans le cadre d’une retraiteprogressive.
Le présent amendement propose donc d’instituer un droitopposable pour les demandes de temps partiel à 80 %, dont l’impactreste suffisamment limité sur l’organisation du travail etfacilement anticipable. À cet effet, il laisse à l’employeur undélai de 6 mois pour lui permettre de s’adapter afin de répondrefavorablement à la demande du salarié.