APRÈS ART. 5	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
”A l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, ladeuxième occurrence des mots : “peut être” est remplacée par le mot: “est”.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise -Nouveau Front Populaire vise le maintien de l’assiette descotisations vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à sonactivité exercée à temps plein.
Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sontpas uniformément couverts en matière de rémunération brute. Si laplupart des accords prévoient une cotisation sur la base d’uneactivité à 100 % afin que l’actif ne subisse pas de décote enquittant l’entreprise, les employeurs n’y sont nullementobligés.
L’élargissement de la retraite progressive au secteur publicl’illustre parfaitement, puisque les contractuels de la fonctionpublique bénéficient désormais du dispositif mais n’ont pas droitau maintien de leurs cotisations sur un temps plein.
Le présent amendement vise donc à garantir le maintien descotisations retraite à 100%, afin d’éviter que les salariés enretraite progressive subissent des décotes importantes lors ducalcul du coefficient de liquidation définitif.