APRÈS ART. PREMIER	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 1 du ChapitreIer du Titre II du Livre IV de la deuxième partie ducode du travail est complétée par une sous-section ainsirédigée :
« Sous-section 5 
« Salariés âgés de plus de 45ans.
« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupturedu contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans estsoumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépendl’établissement dans lequel le salarié est employé.
« En cas de faute grave,l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressédans l’attente de la décision définitive. Cette décision est, souspeine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travaildans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prised’effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annuléeet ses effets sont supprimés de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire vise à introduire une autorisation administrativepréalable aux ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45ans.
Afin de préserver les salariés âgéscontre le risque de licenciement, le législateur a édicté uncertain nombre de règles qui s’avèrent cependant impuissantes àjuguler l’intensification du recours aux ruptures de contrat desseniors. Si le code du travail prévoit, en sonarticle L. 1132‑1, qu’aucun salarié ne peut être licenciéen raison de son âge, l’observation des pratiques montre cependantque cet encadrement incite les employeurs à mettre fin aux contratsdes seniors en recourant à d’autres mécanismes, plus souples, voiremoins onéreux.
En 2023, une étude de l’Unédicrévèle une nette augmentation des ruptures conventionnelles lorsqueles travailleurs atteignent l’âge de 59 ans, et met en évidence uneaugmentation du recours à des modes de rupture fondées sur d’autresmotifs que l’âge, que les dispositifs de protection des salariésâgés ne permettent pas de réduire. Le nombre de licenciements pourinaptitude augmente, lui aussi, au fur et à mesure que l’âge de laretraite s’approche. Il passe ainsi de 9 % de l’ensemble desouvertures de droit au chômage pour les allocataires de 56 ans, à12 % pour ceux qui sont âgés de 59 ans.
Le présent amendement vient donccréer une procédure spécifique d’autorisation administrative pourles ruptures de contrat des salariés séniors sur le modèle decelles prévues pour le lienciement des salariés protégés (déléguésyndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de ladélégation du personnel du comité social et économiqueinterentreprises).