ART. 4	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion et M. Sother
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« six moisprécédents »,
les mots : 
« deux annéesprécédentes »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à restreindre lapossibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérienceavec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dansune entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers moismais dans les 2 précédentes années.
Il s’agit ici de limiter lerisque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter lesimpacts négatifs sur la santé mentale.