APRÈS ART. 5	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les disparités de prise en charge des cotisationsvieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressiveet leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détailleles pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieuxdisant dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisationde l’impact d’une réduction du temps de travail sur les droits à laretraite des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités deprise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs dessalariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits àla retraite.
Tous les salariés souhaitant uneretraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matièrede rémunération brute. Contrairement à des seniors en simple tempspartiel, les salariés en retraite progressive et leurs employeurscontinuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart desaccords prévoient une cotisation sur la base d’une activité à100 % afin que l’actif ne subisse pas de décote en quittantl’entreprise, les employeurs n’y sont nullement obligés et la priseen charge recouvre des périmètres divers.
Des dispositions peuvent aussiporter sur la prise en charge par l’entreprise des cotisationssociales patronales, que sur la part salariale, sur la base d’untemps plein. Dans l’Accord PACTE, Air France s’engage à prendre encharge les cotisations patronales et salariales sur la base d’untemps plein mais seulement pour les cotisations CNAV. Dans l’Accordde ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022,Stellantis s’engage aussi sur les cotisations retraitecomplémentaires (AGIRC-ARRCO) et supplémentaires.
Cette demande de rapport demandedonc un état des lieux des dispositions conventionnelles visant àneutraliser plus ou moins complètement pour les salariés l’impactd’une réduction du temps de travail sur leurs droits à la retraite,et sollicite des pistes de réforme afin d’harmoniser lesdispositifs au bénéfice des salariés.