ART. 4	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la suppression de ce « contrat de valorisationde l’expérience », qui va encore davantage précariser lestravailleurs séniors et créer des effets d’aubaine.
Entre 55 et 61 ans, 1 travailleursur 5 est ni en emploi ni en retraite selon l’Insee. Une foiscomplètement montée en charge, la réforme Macron-Borne de 2023 quia porté l’âge de la retraite à 64 ans va plonger 200 000séniors dans cette situation de précarité. Et ce sont d’abord lestravailleurs pauvres et les plus défavorisés dans la divisionsociale du travail qui seront touchés. Ainsi, le report de l’âge en2010 n’a pas allongé la durée en emploi pour 34 % des ouvrierset a augmenté la durée passée en invalidité de 6 mois pour lesouvriers non qualifiés. Avant même la retraite à 64 ans, lesouvriers du gros œuvre de bâtiment passaient déjà 60 % dutemps hors-emploi après 50 ans, c’était 52 % pour les serveurs(Institut des politiques publiques, 2025).
Vouloir repousser l’âge de laretraite pour augmenter le taux d’emploi est une maltraitance pources travailleurs séniors. Cela favorise le développement d’emploisprécaires, mal rémunérés, à temps partiel. Ainsi, la part destravailleurs séniors en CDD a progressé de 25 % entre 2003 et2020 (DARES, 2024).
Ajoutons que si les séniorsrencontrent des difficultés pour rester en emploi ou êtreembauchés, c’est avant tout du fait des pratiques discriminatoiresdes employeurs. Les travailleurs séniors comptent pour 17 %des actifs mais seulement 6 % des recrutements. Ils sont plusexposés aux ruptures involontaires de contrat que les autressalariés, dont les licenciements. Cette tendance s’observe aussi àpartir d’une comparaison internationale : cela touche1,9 % des séniors en emploi en France contre 0,8 % enAllemagne.
Pour permettre aux travailleursséniors qui le souhaitent et qui le peuvent d’occuper un emploi, ilfaut faire cesser les discriminations de la part des employeurs etdonc les contraindre à maintenir en emploi et recruter.
Ce projet de loi vise à leurpermettre de recruter sous un contrat précaire, avec un droitunilatéral de mise à la retraite du travailleur qui a atteint ladate de la retraite à taux plein. Les travailleurs vont donc perdrela maîtrise de leur fin de carrière, ce qui pénalisera ceuxsouhaitant obtenir une surcote pour améliorer leur faible pensionde retraite.
Cela s’accompagne d’un nouveaucadeau socio-fiscal avec une exonération de contribution surl’indemnité de mise à la retraite, venant s’ajouter aux plus de 90milliards d’exonérations de cotisations sociales dont bénéficiedéjà le patronat. Le Gouvernement n’a pas daigné présenté uneestimation de l’impact budgétaire de la mesure dans l’étuded’impact du projet de loi.
Enfin, la rédaction du présenttexte est si permissive qu’un employeur pourra réembaucher sous CDIséniors un employé qui a quitté l’entreprise, y compris sous laforme d’un non renouvellement du contrat ou d’un licenciement, àcondition que ce départ date de plus de 6 mois.
La réduction du taux de chômage desséniors passera par l’abrogation de la retraite à 64 ans et, àterme, par le retour à 60 ans. Le taux d’emploi des plus de 60 anssera alors un non problème.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose l’abrogation de cet article 4 qui proposed’expérimenter la création d’un CDI séniors.