ART. 4	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« les cinq années »
les mots :
« l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l’expérimentation à uneannée.
Le présent article prévoitl’expérimentation pour cinq ans du « contrat de valorisationde l’expérience », soit le CDI séniors qui va précariser lestravailleurs âgés, accompagné d’une nouvelle exonération decontribution socio-fiscale accordée au patronat.
Notons que les contrats de travailpourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu’ils neprendront pas fin à l’issue de l’expérimentation. Ce faisant, cettebrèche dans le droit du travail demeurera ouverte pour bien pluslongtemps que la durée de cette expérimentation.
L’exonération de contribution surl’indemnité de mise en retraite qui accompagne la signature d’unCDI séniors est permise pour 3 ans à compter de la promulgation dela loi. Cela vise évidemment à contourner la loi organique relativeaux lois de finances qui réserve aux lois de financement de lasécurité sociale la création ou la modification des mesures deréduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisationsou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans.Sans nul doute, la droite viendra proposer dans trois ans unarticle en PLFSS pour prolonger de deux années supplémentairescette exonération, sans aucune évaluation.
Le coût des exonérations etexemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliardsd’euros. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l’hôpitalpublic, aux transports sanitaires, à la prise en charge despensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux oudes prestations familiales.
Il nous apparaît donc nécessaired’empêcher le contournement du Parlement et de limiter dans letemps la durée d’expérimentation de ce contrat précaire.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFPpropose de limiter la durée de l’expérimentation à une année.