ART. 4	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerau mot ;
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l’expérimentation à 3ans.
Le présent article prévoitl’expérimentation pour cinq ans du « contrat de valorisationde l’expérience », soit le CDI séniors qui va précariser lestravailleurs âgés, accompagné d’une nouvelle exonération decontribution socio-fiscale accordée au patronat.
Notons que les contrats de travailpourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu’ils neprendront pas fin à l’issue de l’expérimentation. Ce faisant, cettebrèche dans le droit du travail demeurera ouverte pour bien pluslongtemps que la durée de cette expérimentation.
L’exonération de contribution surl’indemnité de mise en retraite qui accompagne la signature d’unCDI séniors est elle permise pour 3 ans à compter de lapromulgation de la loi. Cela vise à contourner la loi organiquerelative aux lois de finances qui réserve aux lois de financementde la sécurité sociale la création ou la modification des mesuresde réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette descotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure àtrois ans. Sans nul doute, la droite viendra proposer dans troisans un article en PLFSS pour prolonger de deux annéessupplémentaires cette exonération, sans aucune évaluation.
Le coût des exonérations etexemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliardsd’euros. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l’hôpitalpublic, aux transports sanitaires, à la prise en charge despensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux oudes prestations familiales.
Il nous apparaît donc nécessaired’empêcher le contournement du Parlement et de limiter dans letemps la durée d’expérimentation de ce contrat précaire.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFPpropose de limiter la durée de l’expérimentation à 3 ans.